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Modification des règles sur les sociétés de notaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des restrictions géographiques pour les notairesDécret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 4 : Procédure de nomination d'une société de notaires
→ Version 4 : Extension des possibilités de nominationDécret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 5 → Version 4 : Précision des règles de nomination des sociétés dans plusieurs offices
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 84, Art. 4, Art. 5, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 38