Décret n°2017-895 du 6 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993

Art. 84, Art. 4, Art. 5, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 38

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Modification des règles sur les sociétés de notaires

Résumé. Les règles sur les sociétés de notaires sont simplifiées et clarifiées, notamment pour les nominations, fusions et absorptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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