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Modification des règles pour les notaires salariés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des compétences des notaires salariés dans les sociétés multi-officesDécret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 5 : Règles de neutralité pour les notaires salariés
→ Version 3 : Extension des restrictions de participation aux délibérations disciplinairesDécret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 7 : Contrat de travail du notaire salarié
→ Version 2 : Précision sur la transmission des contrats de travail
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 24