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Modification des règles d'organisation et de cession pour les notaires associés
Résumé. Les règles d'organisation et de cession des parts sociales des notaires associés sont précisées et modifiées pour clarifier les références et ajouter des restrictions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967Art. 4 : Conditions de nomination d'une société de notaires
→ Version 6 : Extension des possibilités de nomination des associésDécret n° 67-868 du 2 octobre 1967Art. 5 → Version 5 : Précision des conditions de nomination pour plusieurs officesDécret n° 67-868 du 2 octobre 1967Art. 10-4 : Fusion de sociétés civiles professionnelles de notaires
→ Version 4 : Modification des articles applicables aux fusions de sociétés
→ Version 6 : Extension des possibilités de nomination des associésDécret n° 67-868 du 2 octobre 1967Art. 5 → Version 5 : Précision des conditions de nomination pour plusieurs officesDécret n° 67-868 du 2 octobre 1967Art. 10-4 : Fusion de sociétés civiles professionnelles de notaires
→ Version 4 : Modification des articles applicables aux fusions de sociétés
- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967Art. 4, Art. 5, Art. 10-4, Art. 10-7, Art. 27, Art. 29, Art. 33-1, Art. 46, Art. 116
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