Décret n°2017-895 du 6 mai 2017

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES

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Modifications des règles pour les sociétés de notaires et les notaires salariés

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'organisation et la gestion des sociétés de notaires, ainsi que les conditions d'exercice des notaires salariés.
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Modification des règles d'organisation et de cession pour les notaires associés

Résumé. Les règles d'organisation et de cession des parts sociales des notaires associés sont précisées et modifiées pour clarifier les références et ajouter des restrictions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de retrait pour les associés

Résumé. Les associés de sociétés de notaires peuvent être nommés dans un nouvel office sans devoir se retirer avant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les sociétés de notaires

Résumé. Les règles sur les sociétés de notaires sont simplifiées et clarifiées, notamment pour les nominations, fusions et absorptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les notaires salariés

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les notaires salariés, notamment leurs nominations, leurs exercices et leurs procédures disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8