Décret n°2017-895 du 6 mai 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 26 juin 1816

Art. 1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 26 juin 1816

Art. 15

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Suppression de la possibilité pour un commissaire-priseur judiciaire de détenir deux offices dans le ressort d'une même chambre de discipline

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent plus détenir deux offices dans le ressort d'une même chambre de discipline.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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