Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la possibilité pour un commissaire-priseur judiciaire de détenir deux offices dans le ressort d'une même chambre de discipline
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Suppression de la possibilité de cumuler deux offices
- Ordonnance du 26 juin 1816Art. 1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Ordonnance du 26 juin 1816Art. 15