Décret n°2017-898 du 9 mai 2017

Article 10

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Article 10

Pour le premier mandat du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire :
1° Le magistrat mentionné au 2° du II de l'article 10-2 (Rôle et composition du collège de déontologie des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) susvisée est un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonction ou honoraire ;
2° Le magistrat mentionné au 3° du II est un procureur général près une cour d'appel ;
3° La personnalité extérieure mentionnée au 4° du II est désignée par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat en fonctions ou honoraires ;
4° L'universitaire nommé par le Président de la République est désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Composition du collège de déontologie des magistrats

Résumé. Le décret précise la composition du collège de déontologie des magistrats pour son premier mandat, incluant des magistrats et une personnalité extérieure.

Pour le premier mandat du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire :
1° Le magistrat mentionné au 2° du II de l'article 10-2 (Rôle et composition du collège de déontologie des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) susvisée est un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonction ou honoraire ;
2° Le magistrat mentionné au 3° du II est un procureur général près une cour d'appel ;
3° La personnalité extérieure mentionnée au 4° du II est désignée par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat en fonctions ou honoraires ;
4° L'universitaire nommé par le Président de la République est désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation.

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