En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Composition du collège de déontologie des magistrats
Pour le premier mandat du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire :
1° Le magistrat mentionné au 2° du II de l'article 10-2 (Rôle et composition du collège de déontologie des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) susvisée est un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonction ou honoraire ;
2° Le magistrat mentionné au 3° du II est un procureur général près une cour d'appel ;
3° La personnalité extérieure mentionnée au 4° du II est désignée par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat en fonctions ou honoraires ;
4° L'universitaire nommé par le Président de la République est désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation.