Décret n°2017-898 du 9 mai 2017

Article 11

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Article 11

Les dispositions figurant à l'article 3 (Modification de la formation probatoire des magistrats) du présent décret s'appliquent aux candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement de magistrats par concours) nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur de présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Application immédiate des nouvelles règles pour les futurs magistrats

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les candidats à une intégration directe dans la magistrature s'appliquent dès son entrée en vigueur.

Les dispositions figurant à l'article 3 (Modification de la formation probatoire des magistrats) du présent décret s'appliquent aux candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement de magistrats par concours) nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur de présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance