Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Chapitre VII : Dispositions portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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Conditions pour obtenir un agrément d'association

Résumé. Les associations doivent être utiles au public, bien organisées et montrer comment elles utilisent l'argent pour obtenir un accord de l'État.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Conditions pour obtenir un agrément d'association

Résumé. Pour obtenir un agrément de l'État, une association doit avoir un but d'intérêt général, fonctionner démocratiquement et être transparente financièrement.

En vue d'obtenir de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics un agrément réservé aux associations par la loi ou les règlements, l'association régulièrement déclarée ou inscrite doit, pour satisfaire à la condition d'objet d'intérêt général mentionnée à l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, inscrire son action dans le cadre d'une gestion désintéressée et d'une absence de but lucratif, demeurer ouverte à tous sans discrimination, et présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles. Sauf exception législative ou réglementaire, son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Critères pour un fonctionnement démocratique des associations

Résumé. Une association est considérée comme démocratique si elle organise des réunions annuelles, permet à ses membres de voter et d'être informés, élit au moins la moitié de ses dirigeants et approuve les rapports d'activités.

L'association est réputée présenter un fonctionnement démocratique dès lors qu'est établi :
1° La réunion régulière, au moins une fois par an, de l'assemblée générale ;
2° Le droit de participation effective à cette assemblée et le droit de vote des membres à jour de leurs obligations ainsi que la communication à ceux-ci des documents nécessaires à leur information, selon les modalités fixées par ses statuts ou son règlement intérieur ;
3° L'élection de la moitié au moins des membres chargés de l'administration ou de la direction par l'assemblée générale ;
4° L'approbation par l'assemblée générale du renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction ainsi que du rapport annuel d'activités de l'association.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Transparence financière des associations

Résumé. Les associations doivent être transparentes en établissant un budget et des comptes annuels, qu'elles partagent avec leurs membres et les autorités.

Les règles de nature à garantir la transparence financière sont réputées respectées dès lors que l'association établit, d'une part, un budget annuel et, d'autre part, des états financiers ou, le cas échéant, des comptes, les communique aux membres dans les délais prévus par ses statuts, les soumet à l'assemblée générale pour approbation, et en assure la publicité et la communication aux autorités publiques conformément à la règlementation.

En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Contrat d'engagement républicain pour les associations

Résumé. Les associations doivent respecter les principes du contrat d'engagement républicain pour obtenir un agrément de l'État.

Les principes du contrat d'engagement républicain mentionnés au 4° de l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée sont ceux qui figurent dans le contrat d'engagement républicain approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 (Contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées) pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 2 janvier 2022

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Conditions pour obtenir un agrément d'association

Résumé. Les associations demandant un agrément doivent fournir des documents justificatifs et s'engager à respecter les lois et le contrat d'engagement républicain.

I. - Sans préjudice des éléments dont la production est prévue par les dispositions particulières à chaque agrément, le dossier de demande comprend les rapports d'activités du dernier exercice clos ainsi que, conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée (Déclaration d'une association) et aux articles 67 (Enregistrement des oppositions au mariage) et 71 (Substitution de l'acte de naissance pour le mariage) du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la justification de la déclaration de changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association. En l'absence de disposition légale ou réglementaire obligeant une association à assurer la publicité de ses comptes annuels, elle fournit à l'administration ses états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels qu'elle est tenue d'établir en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.
Le représentant légal de l'association atteste sur l'honneur :
1° Que les informations portées dans le formulaire relatives aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée, sont exactes et sincères ;
2° Que l'association se conforme aux lois et règlements ;
3° Le cas échéant, que l'association est à jour de ses obligations comptables conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration (Utilisation d'informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration) ;
4° Et qu'elle s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 (Contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées) pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.
II. - Sans préjudice des dispositions particulières à chaque agrément, les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux associations reconnues d'utilité publique et aux associations qui se sont vues délivrer par l'Etat ou l'un de ses établissements publics, un agrément réservé aux associations par la loi ou les règlements dans le délai mentionné à l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée. Elles doivent attester de la délivrance de cet agrément ou de cette reconnaissance.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Retrait d'un agrément par l'État

Résumé. Un décret explique comment l'État peut retirer un agrément à une association, en suivant des règles spécifiques.

Dans les conditions fixées par l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droits), l'Etat ou l'un de ses établissements publics qui a délivré l'agrément peut procéder à son abrogation selon la procédure propre à chaque agrément ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du même code.
Lorsque l'agrément a été initialement délivré pour une activité autre que celle afférente à l'objet social principal de l'association, l'abrogation intervient sur avis conforme de l'autorité de l'Etat ou de l'établissement public duquel relève l'objet social principal de cette association.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Renouvellement de l'agrément des associations

Résumé. Les associations doivent renouveler leur agrément après cinq ans en prouvant qu'elles servent l'intérêt général, fonctionnent démocratiquement et sont transparentes financièrement.

L'association, qui a bénéficié d'un agrément antérieurement à la date de publication du présent décret et qui arrive à échéance après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette date, doit déposer à l'expiration de ce délai un nouveau dossier de demande d'agrément satisfaisant aux conditions prévues à l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. Elle peut toutefois déposer avant l'expiration de ce délai un dossier permettant à l'administration d'apprécier la conformité de son fonctionnement à ces conditions.
L'association, qui a bénéficié d'un agrément antérieurement à la date de publication du présent décret et qui arrive à échéance avant l'expiration du délai de cinq ans à compter de cette date, doit satisfaire, lors de la nouvelle demande d'agrément aux critères prévus à l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux demandes d'agrément en cours d'instruction à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 2 janvier 2022

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Extension des règles d'agrément aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles pour les agréments d'associations s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 (Contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées).

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre VII : Dispositions portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Article 15
Article 16
Article 17
Article 17-1
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21