En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Modification du code de la défense concernant les matériels de guerre
Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 11 (Création de règles pour la fabrication et le commerce d'armes de catégorie A2) à 14 (Restriction des armes et munitions concernées par l'obligation d'inscription) du présent décret.
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