Décret n°2017-909 du 9 mai 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code de la défense sur les armes

Résumé. Un décret modifie le code de la défense pour mieux contrôler les armes et explosifs, en précisant les règles pour leur fabrication, commerce, importation et usage.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la défense concernant les matériels de guerre

Résumé. Un décret modifie le code de la défense pour préciser les règles sur les matériels de guerre, notamment leur classement et leur contrôle.

Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 11 (Création de règles pour la fabrication et le commerce d'armes de catégorie A2) à 14 (Restriction des armes et munitions concernées par l'obligation d'inscription) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la fabrication et le commerce d'armes de catégorie A2

Résumé. Le décret crée des règles pour la fabrication et le commerce des armes de catégorie A2, en définissant les termes, les obligations et les procédures d'autorisation.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre de la catégorie A2Code de la défenseSct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerceCode de la défenseArt. R2332-4 : Déclaration pour la fabrication ou le commerce d'armes
- Code de la défense.
Sct. Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre de la catégorie A2 , Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce , Art. R2332-4, Art. R2332-5, Art. R2332-6, Art. R2332-7, Art. R2332-8, Art. R2332-9, Art. R2332-10, Art. R2332-11, Art. R2332-12, Art. R2332-13, Art. R2332-14, Art. R2332-15, Art. R2332-16, Sct. Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation, Art. R2332-17, Art. R2332-18, Art. R2332-19, Art. R2332-20, Art. R2332-21, Art. R2332-22, Art. R2332-23, Sct. Sous-section 3 : Commerce de détail, Art. R2332-24, Art. R2332-25, Sct. Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, Sct. Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des autorisations aux matériels de guerre A2

Résumé. Les règles d'importation, d'exportation et de transit des armes sont simplifiées et restreintes aux matériels de guerre de catégorie A2.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les armes de guerre

Résumé. Le décret crée des règles pour l'acquisition, la détention, la conservation et l'usage des armes de guerre de catégorie A2.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre VI : Acquisition et détention : Acquisition et détention d'armes de guerreCode de la défenseArt. R2336-1 : Conditions pour acquérir et détenir des armes de guerre A2Code de la défenseSct. Chapitre VII : Conservation : Stockage et gestion des armes et matériels de guerre
- Code de la défense.
Sct. Chapitre VI : Acquisition et détention , Art. R2336-1, Sct. Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété, Art. R2337-1, Art. R2337-2, Art. R2337-3, Art. R2337-4, Sct. Chapitre VIII : Port, transport et usage, Art. D2338-1, Art. R2338-2, Art. R2338-3, Art. R2338-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des armes et munitions concernées par l'obligation d'inscription

Résumé. La nouvelle version de l'article R2339-2 limite l’obligation d’inscription aux seuls matériels de guerre de catégorie A2.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les explosifs civils et les armes

Résumé. Les règles sur les explosifs civils et les armes sont mises à jour pour mieux correspondre aux nouvelles catégories du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les transports de fonds militaires

Résumé. Les règles pour les transports de fonds militaires changent en remplaçant une référence à un décret sur la discipline par une autre règle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du rôle de coordination du ministre pour les matériels de guerre

Résumé. Le ministre de la défense ne coordonne plus la réglementation des matériels de guerre.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17