Décret n°2017-909 du 9 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

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Modifications des règles sur les armes

Résumé. Le décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant comment elles sont classées, vendues, stockées et transportées.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification des règles sur les armes dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure pour mettre à jour les règles sur les armes.

Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de classement et de marquage des armes à feu) à 9 (Création d'infractions et sanctions pour les manquements liés aux armes) du présent décret.

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Modification des règles de classement et de marquage des armes à feu

Résumé. Le décret modifie les règles de classement et de marquage des armes à feu en France, en transférant certaines compétences au ministère de l'Intérieur et en précisant les obligations de marquage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'acquisition et de détention des armes

Résumé. Le décret modifie les règles d'acquisition et de détention des armes, notamment en clarifiant les conditions pour les vendeurs, en ajoutant des catégories d'acquéreurs, et en ajustant les délais et quantités autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la fabrication et le commerce des armes

Résumé. Le décret modifie les règles sur la fabrication et le commerce des armes, en créant de nouvelles autorisations et en précisant les catégories d'armes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une section sur la déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce des armes

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la déclaration et l'autorisation de fabrication et de commerce des armes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerceCode de la sécurité intérieureautre que de détailCode de la sécurité intérieuredes armes
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D , Art. R313-27, Sct. Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce, Art. R313-28, Art. R313-29, Art. R313-30, Art. R313-31, Art. R313-32, Art. R313-33, Art. R313-34, Art. R313-35, Art. R313-36, Art. R313-37, Art. R313-38, Sct. Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation, Art. R313-39, Art. R313-40, Art. R313-41, Art. R313-42, Art. R313-43, Art. R313-44, Art. R313-45, Sct. Sous-section 3 : Mesures de sécurité, Art. R313-46
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Modification des règles de stockage et de transfert des armes

Résumé. Les règles de stockage et de transfert des armes et matériels de guerre sont simplifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transport d'armes

Résumé. Les règles sur le transport d'armes sont modifiées pour exclure certaines mesures de sécurisation et changer les autorités compétentes pour les dérogations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les armes dans l'UE

Résumé. Un décret modifie les règles pour acheter, détenir et transporter des armes dans l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre VI : Acquisition : Règles sur les armes dans l'Union européenne
→ Version 2
Code de la sécurité intérieuredétention et transferts au sein de l'Union européenneCode de la sécurité intérieureimportations et exportations
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations, Sct. Section 1 : Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne, Art. R316-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisitionCode de la sécurité intérieureà la détention et aux transferts au sein de l'Union européenneCode de la sécurité intérieureSct. Sous-section 1 : Acquisition et détention : Règles d'acquisition et de détention d'armes dans l'UE
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne, Sct. Sous-section 1 : Acquisition et détention, Sct. Paragraphe 1 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. R316-4, Art. R316-5, Sct. Paragraphe 2 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France, Art. R316-6, Sct. Paragraphe 3 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne, Art. R316-7, Art. R316-8, Art. R316-9, Art. R316-10, Art. R316-11, Sct. Paragraphe 4 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre, Art. R316-12, Art. R316-13, Sct. Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres, Sct. Paragraphe 1 : Transfert vers un autre Etat membre, Art. R316-14, Art. R316-15, Sct. Paragraphe 2 : Transfert d'un Etat membre vers la France, Art. R316-16, Art. R316-17, Art. R316-18, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions diverses, Art. R316-19, Art. R316-20, Art. R316-21, Art. R316-22, Art. R316-23, Art. R316-24, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. R316-25, Sct. Section 3 : Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne, Art. R316-26, Art. R316-27, Sct. Section 4 : Dispositions communes au régime de droit commun et au régime particulier relatifs à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne, Art. R316-28, Sct. Section 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D, Art. R316-29, Art. R316-30, Art. R316-31, Art. R316-32, Art. R316-33, Art. R316-34, Art. R316-35, Art. R316-36, Art. R316-37, Sct. Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R316-38, Art. R316-39, Sct. Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations, Art. R316-40, Art. R316-41, Art. R316-42, Art. R316-43, Art. R316-44, Art. R316-45, Art. R316-46, Art. R316-47, Art. R316-48, Sct. Sous-section 3 : Obligations des exportateurs, Art. R316-49, Art. R316-50, Sct. Section 7 : Autorisations de transit par route, Art. R316-51, Art. R316-52, Art. R316-53, Art. D316-54, Art. R316-55, Art. R316-56, Art. R316-2, Art. R316-3
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Création d'infractions et sanctions pour les manquements liés aux armes

Résumé. Le décret crée de nouvelles infractions et sanctions pour les manquements liés aux armes, comme ne pas inscrire les quantités reçues ou refuser de présenter les autorisations sur réquisition.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenneCode de la sécurité intérieureacquisition et détention par un résident d'un Etat membreCode de la sécurité intérieureArt. R317-8-1 : Sanctions pour non-respect des règles de transfert d'armes dans l'UE
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre , Art. R317-8-1, Art. R317-8-2, Art. R317-9-1, Art. R317-13

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9