Décret n°2017-909 du 9 mai 2017

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Art. 1

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Modification de la classification des aéronefs militaires

Résumé. Le décret modifie la définition des aéronefs militaires en remplaçant la référence à la deuxième catégorie des matériels de guerre par celle de la catégorie A2 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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