Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision de l'application de règles militaires dans les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la rédaction applicable de l'article D. 5222-7Code de la défenseArt. D5351-2-2 : Application de règles militaires en Polynésie française
→ Version 2 : Précision sur la rédaction applicable de l'article D. 5222-7Code de la défenseArt. D5361-2-2 : Application de règles administratives en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Précision sur la rédaction applicable de l'article D. 5222-7
- Code de la défense.Art. D5341-2-2, Art. D5351-2-2, Art. D5361-2-2