Décret n°2017-914 du 9 mai 2017

Article 12

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Article 12

Le chapitre VI du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 13 (Ajout de règles pour les casinos sur navires) à 15 (Création d'une procédure d'autorisation pour les casinos) du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification des règles pour les casinos sur navires à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret modifie les règles pour les casinos sur des navires français en Wallis-et-Futuna.

Le chapitre VI du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 13 (Ajout de règles pour les casinos sur navires) à 15 (Création d'une procédure d'autorisation pour les casinos) du présent décret.

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Source : Légifrance