Décret n°2017-914 du 9 mai 2017

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R346-1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les casinos dans les navires de commerce

Résumé. Le décret crée l'article R346-1-1 qui rend applicables certaines dispositions du code de la sécurité intérieure à Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance