A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 37 : Débat annuel sur le bilan social dans les comités techniques
→ Version 2 : Ajout d'une obligation d'information sur le compte personnel de formation
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 2
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 37
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2 modifiés