En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Entrée en vigueur du décret sur les permis d'armement des navires
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 5232-4 et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les navires pourvus d'un permis d'armement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme pourvus d'un permis d'armement.
Les armateurs des navires relevant des dispositions des articles L. 5232-1 (Permis d'armement obligatoire pour les navires professionnels) à L. 5232-3 (Navigation maritime et permis d'armement) du code des transports et non pourvus d'un permis d'armement à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à une demande de permis d'armement dans un délai de 18 mois à compter de cette même date.