Décret n°2017-942 du 10 mai 2017

Article 18

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Article 18

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 5232-4 et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les navires pourvus d'un permis d'armement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme pourvus d'un permis d'armement.
Les armateurs des navires relevant des dispositions des articles L. 5232-1 (Permis d'armement obligatoire pour les navires professionnels) à L. 5232-3 (Navigation maritime et permis d'armement) du code des transports et non pourvus d'un permis d'armement à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à une demande de permis d'armement dans un délai de 18 mois à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret sur les permis d'armement des navires

Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les permis d'armement des navires, avec une période de transition pour les armateurs.

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 5232-4 et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les navires pourvus d'un permis d'armement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme pourvus d'un permis d'armement.
Les armateurs des navires relevant des dispositions des articles L. 5232-1 (Permis d'armement obligatoire pour les navires professionnels) à L. 5232-3 (Navigation maritime et permis d'armement) du code des transports et non pourvus d'un permis d'armement à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à une demande de permis d'armement dans un délai de 18 mois à compter de cette même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

En résumé. Le décret remplace la notion de 'rôle d'équipage' par celle de 'permis d'armement' pour les navires, avec une période de transition pour les armateurs.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance