Décret n°2017-942 du 10 mai 2017

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

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Modifications des règles pour les marins et armateurs

Résumé. Ce décret modifie plusieurs règles concernant les marins, les pêcheurs et les armateurs, notamment sur les visas, les cotisations sociales et l'assurance des navires.
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Ajout d'un recours administratif préalable obligatoire

Résumé. Les armateurs doivent maintenant passer par un recours administratif avant de contester une décision de retrait de visa pour le nombre minimum de marins à bord.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'exemption des règles pour les pêcheurs professionnels embarqués

Résumé. Les pêcheurs professionnels en eau douce n'ont plus besoin d'adhérer à une association s'ils travaillent sur un navire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de cotisation retraite pour les marins

Résumé. Les employeurs de marins simplifient la procédure pour réduire les cotisations retraite en cas d'embauche d'étrangers.

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Remplacement des rôles d'équipage par des permis d'armement

Résumé. Plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime remplacent la mention du rôle d'équipage de pêche par celle du permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des informations transmises par les directions de la mer

Résumé. Les directions de la mer fournissent désormais aux caisses d'allocations familiales les listes de tous les marins, et non plus seulement des pêcheurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les cotisations et déclarations des marins

Résumé. Les règles sur les cotisations des marins et les déclarations de salaires ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°53-953 du 30 septembre 1953Art. 9 → Version 2
- Décret n°53-953 du 30 septembre 1953
Art. 9
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Clarification du statut des réservistes affectés spéciaux

Résumé. Le statut des réservistes affectés spéciaux à bord est clarifié et simplifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'assurance pour les navires

Résumé. Le décret modifie les règles d'assurance pour les navires sous pavillon français.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 44
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Extension et ajustement des exonérations de cotisations pour les marins

Résumé. Les exonérations de cotisations pour les marins sont étendues à ceux figurant sur la liste d'équipage du code des transports, avec des plafonds de salaire forfaitaire ajustés selon les périodes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-276 du 2 avril 2001Art. 2 → Version 3
- Décret n°2001-276 du 2 avril 2001
Art. 2
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Modification d'un article du décret n°2014-1273

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n° 2014-1273 du 30 octobre 2014Art.
-DÉCRET n° 2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. null
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Modification des règles relatives à la liste d'équipage

Résumé. La liste d'équipage ne doit plus être transmise au service de gestion administrative du navire pour la délivrance du titre de navigation, mais elle doit être conservée pendant cinq ans à la disposition des agents de contrôle.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Remplacement des rôles d'équipage par un permis d'armement

Résumé. Le décret remplace les mentions de 'rôles d'équipage' par 'permis d'armement' pour les navires dans les eaux maritimes et modifie les attributions des consuls.

Les mots : " rôle d'équipage " sont remplacés par les mots : " permis d'armement " dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment l'article 2 du décret du 17 juin 1938 (Conditions pour les permis d'armement dans les eaux maritimes) et l'article 8 du décret du 21 novembre 1946 susvisés (Rôle des consuls pour les navires).

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur l'équipage et la navigation coloniale

Résumé. Le décret supprime des règles anciennes sur les équipages et les brevets de navigation dans les colonies.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R5341-31 : Rôle unique pour les pilotes et équipages portuairesDécret du 21 décembre 1911Art. 2 → Version 3Décret du 21 décembre 1911Art. 3
-Code des transports
Art. R5341-31
-Décret du 21 décembre 1911
Art. 2, Art. 3, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 30
-Décret n° 67-432 du 26 mai 1967
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8
-Décret n° 60-799 du 2 août 1960
Art. 2
-Décret n° 67-690 du 7 août 1967
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-142 du 10 février 2006Art. 2 → Version 3
-Décret n° 2006-142 du 10 février 2006
Art. 2

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Gestion des missions par les services de l'État chargé de la mer

Résumé. Les services de l'État chargés de la mer gèrent certaines missions jusqu'à ce qu'un nouveau système de déclaration soit mis en place.

Les missions, mentionnées à l'article D. 755-45 du code de la sécurité sociale (Affiliation des marins à la sécurité sociale) et au I de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, seront exercées par les services de l'Etat chargés de la mer jusqu'à la modification de la compétence en matière de recouvrement des contributions mentionnées par ces dispositions, qui interviendra à une date fixée par décret, après la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative prévue par l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée (Simplification des déclarations sociales et cotisations).

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret sur les permis d'armement des navires

Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les permis d'armement des navires, avec une période de transition pour les armateurs.

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 5232-4 et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les navires pourvus d'un permis d'armement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme pourvus d'un permis d'armement.
Les armateurs des navires relevant des dispositions des articles L. 5232-1 (Permis d'armement obligatoire pour les navires professionnels) à L. 5232-3 (Navigation maritime et permis d'armement) du code des transports et non pourvus d'un permis d'armement à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à une demande de permis d'armement dans un délai de 18 mois à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
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