Décret n°2017-942 du 10 mai 2017

Article 17

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Article 17

Les missions, mentionnées à l'article D. 755-45 du code de la sécurité sociale (Affiliation des marins à la sécurité sociale) et au I de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, seront exercées par les services de l'Etat chargés de la mer jusqu'à la modification de la compétence en matière de recouvrement des contributions mentionnées par ces dispositions, qui interviendra à une date fixée par décret, après la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative prévue par l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée (Simplification des déclarations sociales et cotisations).

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Gestion des missions par les services de l'État chargé de la mer

Résumé. Les services de l'État chargés de la mer gèrent certaines missions jusqu'à ce qu'un nouveau système de déclaration soit mis en place.

Les missions, mentionnées à l'article D. 755-45 du code de la sécurité sociale (Affiliation des marins à la sécurité sociale) et au I de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, seront exercées par les services de l'Etat chargés de la mer jusqu'à la modification de la compétence en matière de recouvrement des contributions mentionnées par ces dispositions, qui interviendra à une date fixée par décret, après la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative prévue par l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée (Simplification des déclarations sociales et cotisations).

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