Décret n°2017-956 du 10 mai 2017

Section 3 : Dispositions relatives aux demandes d'autorisation concernant des activités de recherche à mener dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental

Abrogée1 janvier 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation automatique pour les recherches scientifiques marines

Résumé. La France accorde automatiquement une autorisation de recherche scientifique marine à une organisation internationale si le ministre des affaires étrangères ne s'y oppose pas dans un délai de quatre mois.

Lorsque la demande concernant une activité à mener dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique ou sur le plateau continental est présentée par une organisation internationale dont la France est membre ou à laquelle elle est liée par un accord bilatéral, pour un projet que la France a approuvé dans le cadre de cette organisation, ou auquel elle a manifesté son intention de participer, l'autorisation de recherche scientifique marine est réputée accordée si le ministre des affaires étrangères n'a pas émis d'objection dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande.
L'accord du ministre de la défense, pour un projet situé dans l'une des zones mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 (Demande d'autorisation pour la recherche scientifique marine), est alors réputé accordé.
Le ministre des affaires étrangères précise, s'il y a lieu, au bénéficiaire de l'autorisation, les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article L. 251-3 du code de la recherche (Partage des données de recherche marine) et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être publiées les données recueillies lors des campagnes de recherches se déroulant en tout ou partie dans une zone mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 (Demande d'autorisation pour la recherche scientifique marine).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Section 3 : Dispositions relatives aux demandes d'autorisation concernant des activités de recherche à mener dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental
Article 15