Décret n°2017-974 du 10 mai 2017

Article 30

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Article 30

Les articles 1er (Demande de francisation d'un navire) à 3 (Les mentions obligatoires pour la francisation d'un navire), 8 (Paiement des droits de francisation et de navigation), 19 (Publication de l'hypothèque maritime), 20 (Publicité des hypothèques et saisies sur les navires), 23 (Conservation des titres d'hypothèques maritimes) et 24 (Communication des inscriptions hypothécaires maritimes) peuvent être modifiés par décret.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 7 octobre 2023

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Modification possible de certains articles d'un décret

Résumé. Certains articles d'un décret peuvent être modifiés par un autre décret.

Les articles 1er (Demande de francisation d'un navire) à 3 (Les mentions obligatoires pour la francisation d'un navire), 8 (Paiement des droits de francisation et de navigation), 19 (Publication de l'hypothèque maritime), 20 (Publicité des hypothèques et saisies sur les navires), 23 (Conservation des titres d'hypothèques maritimes) et 24 (Communication des inscriptions hypothécaires maritimes) peuvent être modifiés par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 6 octobre 2023

Source : Légifrance