Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 7 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification possible de certains articles d'un décret
Les articles 1er (Demande de francisation d'un navire) à 3 (Les mentions obligatoires pour la francisation d'un navire), 8 (Paiement des droits de francisation et de navigation), 19 (Publication de l'hypothèque maritime), 20 (Publicité des hypothèques et saisies sur les navires), 23 (Conservation des titres d'hypothèques maritimes) et 24 (Communication des inscriptions hypothécaires maritimes) peuvent être modifiés par décret.