Décret n°2017-977 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

Pour les débitants ayant pris leur fonction avant le 1er janvier 2002, l'année de référence pour la prise en compte du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est 2002.
Pour les débitants ayant pris leur fonction à compter du 1er janvier 2002, l'année de référence pour la prise en compte du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est l'année suivant celle d'entrée en fonction du débitant.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024

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Calcul des livraisons de tabacs manufacturés selon la date d'entrée en fonction

Résumé. Les débitants de tabac ont des règles différentes pour calculer leurs livraisons selon leur date d'entrée en fonction.

Pour les débitants ayant pris leur fonction avant le 1er janvier 2002, l'année de référence pour la prise en compte du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est 2002.
Pour les débitants ayant pris leur fonction à compter du 1er janvier 2002, l'année de référence pour la prise en compte du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est l'année suivant celle d'entrée en fonction du débitant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 5 janvier 2024

Source : Légifrance