Décret n°2017-977 du 10 mai 2017

Article 7

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Article 7

L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Le débitant doit être en activité au sens de l'article 2 (Contrat de gérance des débitants de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France), au moment de la présentation de sa demande ;
2° Le débitant doit être âgé d'au moins soixante ans à la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité ;
3° Le débitant doit avoir géré son débit pendant une durée minimale de dix années consécutives à compter de la date de signature de son premier contrat de gérance ;
4° Le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit ne doit pas être supérieur à 150 000 euros pour l'année 2002.

Pour l'application du 3°, il est tenu compte de la période antérieure à la prise de fonctions en qualité de débitant, lorsque le demandeur a exercé la gérance dans les conditions énoncées par le 3° du III de l'article 20, IV du 20 (Conditions pour présenter un successeur dans un débit de tabac), 21 (Permutation du gérant d'un débit de tabac), 22 (Assistance du gérant d'un débit de tabac) et 23 (Remplacement du gérant d'un débit de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024

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Conditions pour l'indemnité de fin d'activité rurale des débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent obtenir une indemnité s'ils ont au moins 60 ans, gèrent leur débit depuis 10 ans et vendent moins de 150.000 euros de tabac par an.

L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Le débitant doit être en activité au sens de l'article 2 (Contrat de gérance des débitants de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France), au moment de la présentation de sa demande ;
2° Le débitant doit être âgé d'au moins soixante ans à la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité ;
3° Le débitant doit avoir géré son débit pendant une durée minimale de dix années consécutives à compter de la date de signature de son premier contrat de gérance ;
4° Le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit ne doit pas être supérieur à 150 000 euros pour l'année 2002.

Pour l'application du 3°, il est tenu compte de la période antérieure à la prise de fonctions en qualité de débitant, lorsque le demandeur a exercé la gérance dans les conditions énoncées par le 3° du III de l'article 20, IV du 20 (Conditions pour présenter un successeur dans un débit de tabac), 21 (Permutation du gérant d'un débit de tabac), 22 (Assistance du gérant d'un débit de tabac) et 23 (Remplacement du gérant d'un débit de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé .

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 2019 au vendredi 5 janvier 2024

Modifié parDécret n°2019-237 du 27 mars 2019art. 1 : Modification des règles d'attribution des indemnités pour les gérants de débits de tabac

En résumé. L'indemnité de fin d'activité rurale est désormais attribuée automatiquement sous conditions, sans intervention du directeur général des douanes et droits indirects.

En vigueur du lundi 2 juillet 2018 au vendredi 29 mars 2019

Modifié parDécret n°2018-560 du 29 juin 2018art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'indemnité de fin d'activité rurale

En résumé. Les conditions pour obtenir l'indemnité de fin d'activité rurale ont été modifiées, notamment en supprimant l'exigence d'une baisse de 20% des livraisons de tabacs et en clarifiant la durée minimale de gérance.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance