Abrogé par Décret n°2024-6 du 4 janvier 2024 - art. 14
Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024
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Conditions pour l'indemnité de fin d'activité rurale des débitants de tabac
L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Le débitant doit être en activité au sens de l'article 2 (Contrat de gérance des débitants de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France), au moment de la présentation de sa demande ;
2° Le débitant doit être âgé d'au moins soixante ans à la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité ;
3° Le débitant doit avoir géré son débit pendant une durée minimale de dix années consécutives à compter de la date de signature de son premier contrat de gérance ;
4° Le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit ne doit pas être supérieur à 150 000 euros pour l'année 2002.
Pour l'application du 3°, il est tenu compte de la période antérieure à la prise de fonctions en qualité de débitant, lorsque le demandeur a exercé la gérance dans les conditions énoncées par le 3° du III de l'article 20, IV du 20 (Conditions pour présenter un successeur dans un débit de tabac), 21 (Permutation du gérant d'un débit de tabac), 22 (Assistance du gérant d'un débit de tabac) et 23 (Remplacement du gérant d'un débit de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé .