Décret n°2017-977 du 10 mai 2017

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le montant de l'indemnité de fin d'activité rurale est égal à trois fois celui de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV du code général des impôts au titre de l'année 2002.
Il est plafonné à 30 000 euros par débitant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac

Résumé. Une indemnité est accordée aux débitants de tabac qui remplissent certaines conditions, comme avoir au moins 60 ans et avoir géré leur débit pendant dix ans.

Le montant de l'indemnité de fin d'activité rurale est égal à trois fois celui de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV du code général des impôts au titre de l'année 2002.
Il est plafonné à 30 000 euros par débitant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 5 janvier 2024

Source : Légifrance