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Décret n°2017-977 du 10 mai 2017

Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L' « INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ RURALE »

Abrogé6 janvier 2024
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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'indemnité de fin d'activité rurale des débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent obtenir une indemnité s'ils ont au moins 60 ans, gèrent leur débit depuis 10 ans et vendent moins de 150.000 euros de tabac par an.

L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Le débitant doit être en activité au sens de l'article 2 (Contrat de gérance des débitants de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France), au moment de la présentation de sa demande ;
2° Le débitant doit être âgé d'au moins soixante ans à la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité ;
3° Le débitant doit avoir géré son débit pendant une durée minimale de dix années consécutives à compter de la date de signature de son premier contrat de gérance ;
4° Le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit ne doit pas être supérieur à 150 000 euros pour l'année 2002.

Pour l'application du 3°, il est tenu compte de la période antérieure à la prise de fonctions en qualité de débitant, lorsque le demandeur a exercé la gérance dans les conditions énoncées par le 3° du III de l'article 20, IV du 20 (Conditions pour présenter un successeur dans un débit de tabac), 21 (Permutation du gérant d'un débit de tabac), 22 (Assistance du gérant d'un débit de tabac) et 23 (Remplacement du gérant d'un débit de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé .

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac

Résumé. Une indemnité est accordée aux débitants de tabac qui remplissent certaines conditions, comme avoir au moins 60 ans et avoir géré leur débit pendant dix ans.

Le montant de l'indemnité de fin d'activité rurale est égal à trois fois celui de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV du code général des impôts au titre de l'année 2002.
Il est plafonné à 30 000 euros par débitant.

Abrogé depuis le samedi 6 janvier 2024

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 5 janvier 2024

Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L' « INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ RURALE »
Article 7
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