Abrogé par Décret n°2024-6 du 4 janvier 2024 - art. 14
Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024
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Conditions d'application des indemnités pour débitants de tabac
Un arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.