Décret n°2017-977 du 10 mai 2017

Article 10

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Article 10

Un arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024

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Conditions d'application des indemnités pour débitants de tabac

Résumé. Un arrêté précise comment appliquer les règles d'un décret sur les indemnités de fin d'activité pour les débitants de tabac.

Un arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 5 janvier 2024

Source : Légifrance