Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac
Résumé. Un débitant de tabac peut recevoir une indemnité de fin d'activité et doit informer les douanes s'il l'accepte ou non.
Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié au débitant par le directeur interrégional des douanes et droits indirects. Le débitant informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité et précise la date à laquelle il cesse son activité. Le débitant de tabac à qui l'indemnité de fin d'activité est accordée démissionne sans présenter de successeur et son débit est fermé définitivement conformément aux dispositions du 1° et 5° de l'article 37 (Conditions de fermeture définitive des débits de tabac)Art. 37Conditions de fermeture définitive des débits de tabacUn débit de tabac peut être fermé définitivement par les douanes dans certains cas, comme la démission du gérant ou son décès sans successeur. du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. précité. Lorsque l'indemnité de fin d'activité n'est pas accordée, le débitant peut présenter une nouvelle demande sous réserve que son dossier fasse apparaître des éléments nouveaux eu égard aux critères définis aux articles 1er (Aides pour la fermeture des débits de tabac)Art. 1Aides pour la fermeture des débits de tabacLes gérants de magasins de tabac peuvent recevoir une aide financière pour fermer leur commerce, sous certaines conditions., 4 (Conditions pour obtenir l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac)Art. 4Conditions pour obtenir l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabacLes débitants de tabac peuvent demander une indemnité de fin d'activité si leur chiffre d'affaires a baissé d'au moins 20% par rapport à une année de référence.,5 (Critères d'attribution de l'indemnité pour les débitants de tabac)Art. 5Critères d'attribution de l'indemnité pour les débitants de tabacL'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac dépend de plusieurs critères comme la baisse des ventes, la concurrence et la proximité avec la frontière. et 7 (Conditions pour l'indemnité de fin d'activité rurale des débitants de tabac)Art. 7Conditions pour l'indemnité de fin d'activité rurale des débitants de tabacLes débitants de tabac peuvent obtenir une indemnité s'ils ont au moins 60 ans, gèrent leur débit depuis 10 ans et vendent moins de 150.000 euros de tabac par an. du décret pour l'attribution d'une indemnité.
Art. 1, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ CLASSIQUE, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ RURALE, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 11, Art. 12, Art. 13
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er (Aides pour la fermeture des débits de tabac)Art. 1Aides pour la fermeture des débits de tabacLes gérants de magasins de tabac peuvent recevoir une aide financière pour fermer leur commerce, sous certaines conditions. et des deux premiers alinéas de l'article 9 (Indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac)Art. 9Indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabacUn débitant de tabac peut recevoir une indemnité de fin d'activité et doit informer les douanes s'il l'accepte ou non. ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l' article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret et charges ministérielles
Résumé. Un décret est publié et les ministres sont chargés de son application.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.