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Décret n°2017-977 du 10 mai 2017

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Abrogé6 janvier 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac

Résumé. Un débitant de tabac peut recevoir une indemnité de fin d'activité et doit informer les douanes s'il l'accepte ou non.

Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié au débitant par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Le débitant informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité et précise la date à laquelle il cesse son activité.
Le débitant de tabac à qui l'indemnité de fin d'activité est accordée démissionne sans présenter de successeur et son débit est fermé définitivement conformément aux dispositions du 1° et 5° de l'article 37 (Conditions de fermeture définitive des débits de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) précité.
Lorsque l'indemnité de fin d'activité n'est pas accordée, le débitant peut présenter une nouvelle demande sous réserve que son dossier fasse apparaître des éléments nouveaux eu égard aux critères définis aux articles 1er (Aides pour la fermeture des débits de tabac), 4 (Conditions pour obtenir l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac),5 (Critères d'attribution de l'indemnité pour les débitants de tabac) et 7 (Conditions pour l'indemnité de fin d'activité rurale des débitants de tabac) du décret pour l'attribution d'une indemnité.

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024

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Conditions d'application des indemnités pour débitants de tabac

Résumé. Un arrêté précise comment appliquer les règles d'un décret sur les indemnités de fin d'activité pour les débitants de tabac.

Un arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.

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Suppression des règles sur l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac

Résumé. L'article supprime les règles sur l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2013-541 du 25 juin 2013Art. 1 : Indemnités pour les débitants de tabacDécret n°2013-541 du 25 juin 2013Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNESDécret n°2013-541 du 25 juin 2013Art. 2 : Calcul de l'indemnité de fin d'activité pour les débits de tabac
- Décret n°2013-541 du 25 juin 2013
Art. 1, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ CLASSIQUE, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ RURALE, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 11, Art. 12, Art. 13

Créé le 30 mars 2019 · Abrogé le 6 janvier 2024

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er (Aides pour la fermeture des débits de tabac) et des deux premiers alinéas de l'article 9 (Indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac) ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l' article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024

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Publication d'un décret et charges ministérielles

Résumé. Un décret est publié et les ministres sont chargés de son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 6 janvier 2024

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 5 janvier 2024

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 9
Article 10
Article 11
Article 11 bis
Article 12