Décret n°2018-1002 du 19 novembre 2018

Article 3

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Article 3

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles qui imposent une obligation de secret, les administrations de l'Etat et les établissements publics placés sous sa tutelle sont tenus de communiquer au conseil de l'inclusion dans l'emploi les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux. Le conseil peut leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en considération lors de l'établissement par ces administrations et ces établissements de leurs programmes d'études et de travaux statistiques.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2018

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Partage d'informations avec le conseil de l'inclusion dans l'emploi

Résumé. Les administrations de l'État doivent partager des informations avec le conseil de l'inclusion dans l'emploi pour aider à ses travaux, tout en respectant les règles de confidentialité.

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles qui imposent une obligation de secret, les administrations de l'Etat et les établissements publics placés sous sa tutelle sont tenus de communiquer au conseil de l'inclusion dans l'emploi les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux. Le conseil peut leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en considération lors de l'établissement par ces administrations et ces établissements de leurs programmes d'études et de travaux statistiques.

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En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 2018

Source : Légifrance