Décret n°2018-1002 du 19 novembre 2018

Article 4

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Article 4

Outre son président, le conseil de l'inclusion dans l'emploi est composé de vingt-trois membres répartis comme suit :
1° Cinq membres de droit représentant les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public :
a) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
c) Le directeur général de la Banque publique d'investissement ou son représentant ;
d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
e) Le directeur général de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
2° Huit personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'insertion par l'activité économique, d'entreprise adaptée, de lutte contre l'exclusion ou de formation professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
3° Huit personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'inclusion dans l'entreprise, de responsabilité sociale des entreprises, de sociétés dont les statuts définissent la poursuite d'objectifs sociaux ou d'inclusion, ainsi que de politiques locales de l'emploi, de l'insertion, de l'économie sociale et solidaire ou de développement économique ;
4° Deux personnalités parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de l'insertion et de la responsabilité sociale des entreprises.
Le président du conseil et les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour un mandat de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Composition du conseil de l'inclusion dans l'emploi

Résumé. Le conseil de l'inclusion dans l'emploi est composé de 23 membres, dont des représentants d'administrations publiques et des experts nommés pour leurs compétences en matière d'insertion professionnelle et d'inclusion sociale.

Outre son président, le conseil de l'inclusion dans l'emploi est composé de vingt-trois membres répartis comme suit :
1° Cinq membres de droit représentant les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public :
a) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
c) Le directeur général de la Banque publique d'investissement ou son représentant ;
d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
e) Le directeur général de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
2° Huit personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'insertion par l'activité économique, d'entreprise adaptée, de lutte contre l'exclusion ou de formation professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
3° Huit personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'inclusion dans l'entreprise, de responsabilité sociale des entreprises, de sociétés dont les statuts définissent la poursuite d'objectifs sociaux ou d'inclusion, ainsi que de politiques locales de l'emploi, de l'insertion, de l'économie sociale et solidaire ou de développement économique ;
4° Deux personnalités parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de l'insertion et de la responsabilité sociale des entreprises.
Le président du conseil et les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour un mandat de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le décret modifie la composition du conseil de l'inclusion dans l'emploi en remplaçant Pôle emploi par l'opérateur France Travail parmi les membres de droit.

En vigueur du mercredi 21 novembre 2018 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance