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Décret n°2018-1002 du 19 novembre 2018

relatif à la création du conseil de l'inclusion dans l'emploi

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Création d'un conseil pour l'inclusion dans l'emploi

Résumé. Un nouveau conseil est créé pour aider les gens à trouver du travail, avec des règles pour son fonctionnement et sa composition.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R. 133-15 ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 (Promotion de la parité dans les instances publiques),

Décrète :

En vigueur depuis le 21 novembre 2018

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Création d'un conseil pour l'inclusion dans l'emploi

Résumé. Un nouveau conseil pour aider les gens à trouver du travail est créé pour cinq ans.

Il est créé pour cinq ans auprès du ministre chargé de l'emploi un conseil de l'inclusion dans l'emploi.

En vigueur depuis le 21 novembre 2018

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Création d'un conseil pour l'inclusion dans l'emploi

Résumé. Un nouveau conseil est créé pour aider les personnes en difficulté à trouver un emploi.

Le conseil de l'inclusion dans l'emploi a pour missions :
1° De formuler des propositions en matière de politiques d'inclusion dans l'emploi, notamment des jeunes peu qualifiés, des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des travailleurs handicapés, en s'appuyant en particulier sur les expériences locales et sur les réformes menées hors du territoire national ;
2° De recenser et diffuser les bonnes pratiques en matière d'inclusion dans l'emploi et de favoriser les solutions et les pratiques innovantes ;
3° De concourir à la conception, à l'élaboration et au suivi des politiques d'inclusion dans l'emploi, notamment des expérimentations réalisées en la matière ;
4° D'assurer le suivi du développement des démarches de responsabilité sociale et des innovations concourant à l'inclusion dans l'emploi ;
5° De développer et d'encourager les échanges sur l'inclusion dans l'emploi entre toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, qu'elles bénéficient ou non de financements publics à cette fin.
Le conseil de l'inclusion dans l'emploi peut être saisi de toute question par le ministre en charge de l'emploi.
Il peut associer à ses travaux des personnalités extérieures, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

En vigueur depuis le 21 novembre 2018

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Partage d'informations avec le conseil de l'inclusion dans l'emploi

Résumé. Les administrations de l'État doivent partager des informations avec le conseil de l'inclusion dans l'emploi pour aider à ses travaux, tout en respectant les règles de confidentialité.

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles qui imposent une obligation de secret, les administrations de l'Etat et les établissements publics placés sous sa tutelle sont tenus de communiquer au conseil de l'inclusion dans l'emploi les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux. Le conseil peut leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en considération lors de l'établissement par ces administrations et ces établissements de leurs programmes d'études et de travaux statistiques.

En vigueur depuis le 21 novembre 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Composition du conseil de l'inclusion dans l'emploi

Résumé. Le conseil de l'inclusion dans l'emploi est composé de 23 membres, dont des représentants d'administrations publiques et des experts nommés pour leurs compétences en matière d'insertion professionnelle et d'inclusion sociale.

Outre son président, le conseil de l'inclusion dans l'emploi est composé de vingt-trois membres répartis comme suit :
1° Cinq membres de droit représentant les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public :
a) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
c) Le directeur général de la Banque publique d'investissement ou son représentant ;
d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
e) Le directeur général de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
2° Huit personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'insertion par l'activité économique, d'entreprise adaptée, de lutte contre l'exclusion ou de formation professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
3° Huit personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'inclusion dans l'entreprise, de responsabilité sociale des entreprises, de sociétés dont les statuts définissent la poursuite d'objectifs sociaux ou d'inclusion, ainsi que de politiques locales de l'emploi, de l'insertion, de l'économie sociale et solidaire ou de développement économique ;
4° Deux personnalités parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de l'insertion et de la responsabilité sociale des entreprises.
Le président du conseil et les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour un mandat de cinq ans.

En vigueur depuis le 21 novembre 2018

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Réunions du conseil de l'inclusion dans l'emploi

Résumé. Le conseil de l'inclusion dans l'emploi se réunit au moins trois fois par an pour discuter des sujets prévus à l'avance par son président.

Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président.

En vigueur depuis le 21 novembre 2018

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Rôle du secrétaire général du conseil de l'inclusion dans l'emploi

Résumé. Le secrétaire général du conseil de l'inclusion dans l'emploi est nommé par le ministre de l'emploi et aide à organiser les réunions et à rédiger les rapports.

Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Il assure, sous l'autorité du président, l'organisation et l'animation des travaux du conseil, ainsi que l'établissement de ses rapports.

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Suppression des règles du Conseil national de l'insertion par l'activité économique

Résumé. Le décret supprime les règles organisant le Conseil national de l'insertion par l'activité économique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-422 du 7 mai 1991Art. 1 → Version 6Décret n° 91-422 du 7 mai 1991Art. 3 → Version 2Décret n° 91-422 du 7 mai 1991Art. 4 → Version 3
- Décret n° 91-422 du 7 mai 1991
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9

En vigueur depuis le 21 novembre 2018

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Exécution du décret sur l'inclusion dans l'emploi

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'inclusion dans l'emploi.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 2018

Décret n°2018-1002 du 19 novembre 2018
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