Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2002
Art. 3
- Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003
Art. 1-1, Art. 3
- Décret n° 64-317 du 9 avril 1964
Art. 1
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R351-1, Art. R351-2, Art. R351-4, Art. R351-7, Art. R351-8, Art. D355-26, Art. D355-31

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Extension des règles de la Légion d'honneur à l'Ordre national du Mérite

Résumé. L'article étend les règles de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire à l'Ordre national du Mérite pour les militaires blessés en guerre et les victimes du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 janvier 2002Art. 3 → Version 3Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003Art. 1-1 → Version 2Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 24 janvier 2002
Art. 3
- Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003
Art. 1-1, Art. 3
- Décret n° 64-317 du 9 avril 1964
Art. 1
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R351-1, Art. R351-2, Art. R351-4, Art. R351-7, Art. R351-8, Art. D355-26, Art. D355-31

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