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Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018

modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire

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Modification des règles des distinctions honorifiques

Résumé. Ce décret modifie les règles de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, en simplifiant les procédures et en élargissant les critères d'attribution.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ;

Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur en date du 4 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil de l'ordre national du Mérite en date du 8 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le Conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Modification du code de la Légion d'honneur

Résumé. Un décret modifie le code de la Légion d'honneur pour inclure l'ordre national du Mérite.

Le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles des décorations nationales) à 25 (Réduction de l'amende pour port de décoration étrangère sans autorisation) du présent décret.

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Modification des règles des décorations nationales

Résumé. Un décret modifie les règles des décorations comme la Légion d'honneur.
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Suppression d'une obligation de progression des effectifs dans la Légion d'honneur

Résumé. Le décret supprime l'obligation de prévoir des mesures pour atteindre progressivement les effectifs fixés pour chaque grade de la Légion d'honneur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du nombre de membres du conseil de la Légion d'honneur

Résumé. Le conseil de la Légion d'honneur passe de quinze à quatorze membres, tout en précisant que le Grand Chancellerie préside sans être compté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de renouvellement du conseil de la Légion d'honneur

Résumé. Le conseil de la Légion d'honneur est renouvelé par moitié tous les deux ans, et les remplaçants servent jusqu'à la fin du mandat initial.

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Modification des règles d'accès aux grades dans les distinctions honorifiques

Résumé. La loi permet désormais des nominations directes aux grades d'officier et de commandeur, limite à une par an les élévations au rang de grand officier, et clarifie l'accès en passant par le grade de chevalier.

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Assouplissement des règles de promotion dans la Légion d'honneur

Résumé. Les règles pour monter en grade dans la Légion d'honneur sont assouplies, permettant plus de promotions.

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Modification des conditions de décompte des années de service pour les étrangers naturalisés

Résumé. Les étrangers naturalisés peuvent maintenant compter leurs années de service pour la Légion d'honneur à partir de la date d'acquisition de la nationalité française, sans avoir à attendre la fin du service militaire actif.

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Modification des fréquences et dates des propositions de nominations

Résumé. Les propositions de nominations pour les distinctions honorifiques civiles passent de trois à deux fois par an, avec des dates modifiées, tandis que le ministre de la défense introduit ses propres propositions pour les promotions militaires.

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Extension de l'obligation du casier judiciaire pour la Légion d'honneur

Résumé. L'obligation d'inclure un extrait récent du casier judiciaire s'étend à toutes les propositions de nomination à la Légion d'honneur.

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Extension des pouvoirs pour décerner des médailles

Résumé. Les ministres et présidents d'institutions peuvent désormais décerner des médailles de la Légion d'honneur après leurs fonctions ou pendant leur mandat, et les représentants locaux peuvent attribuer le grade de chevalier aux résidents de leur territoire.

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Ajout d'une association bénéficiaire pour le transfert du traitement de la Légion d'honneur

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle association bénéficiaire pour le transfert du traitement de la Légion d'honneur.

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Interdiction des sanctions post-mortem

Résumé. La loi interdit de punir une personne après son décès.

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Extension des pouvoirs de signature du grand chancelier

Résumé. Le grand chancelier peut désormais signer plus de documents administratifs courants.

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Modification des règles de retrait des distinctions pour les étrangers

Résumé. Le décret modifie les règles de retrait des distinctions pour les étrangers et ajoute des dispositions sur le quorum, les avis en cas d'absence et la délégation aux délibérations à distance.

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Extension des bénéficiaires pour les écoles de la Légion d'honneur

Résumé. Les écoles de la Légion d'honneur ouvrent leurs portes aux enfants des médaillés militaires et des membres de l'ordre national du mérite, sans besoin d'une décision du conseil.

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Élargissement des écoles de la Légion d'honneur

Résumé. Les écoles de la Légion d'honneur élargissent leur définition et leurs niveaux d'enseignement.

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Extension de l'attribution de la Légion d'honneur

Résumé. La Légion d'honneur peut désormais être attribuée aux ministres et autres membres des gouvernements étrangers, ainsi qu'à leurs collaborateurs.

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Retrait de la Légion d'honneur par le grand maître

Résumé. Le grand maître peut retirer la Légion d'honneur aux chefs d'État et de gouvernement sans suivre certaines règles, mais il doit en informer le grand chancelier.

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Suppression d'une voie d'accès à la médaille militaire pour les agents pénitentiaires guyanais

Résumé. La possibilité pour les agents des services pénitentiaires de la Guyane de recevoir la médaille militaire sur rapport du garde des sceaux est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des bénéficiaires des cessions de traitements liés à la médaille militaire

Résumé. La possibilité de céder les traitements liés à la médaille militaire est élargie pour inclure l'association chargée des œuvres sociales de la Légion d’honneur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Règles pour le port de décorations étrangères

Résumé. Les Français doivent demander la permission pour porter des décorations étrangères et peuvent perdre ces décorations s'ils ne respectent pas les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteSct. LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangèresCode de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteSct. LIVRE V : Dispositions pénales : Interdictions liées aux décorations officielles
→ Version 2
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Sct. LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères, Sct. LIVRE V : Dispositions pénales

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteArt. R160 : Réglementation de l'Ordre national du MériteCode de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteArt. R203 : Conditions d'acceptation des décorations étrangèresCode de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteArt. R161 : Destinataire de l'ordre national du Mérite
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Art. R160, Art. R203, Art. R161, Art. R204, Art. R162, Art. R205, Art. R163, Art. R206, Art. R164, Art. R207, Art. R165, Art. R208, Art. R166, Art. R209, Art. R167, Art. R210, Art. R168, Art. R211, Art. R169, Art. R212, Art. R170, Art. R213, Art. R171, Art. R214, Art. R172, Art. R215, Art. R173, Art. R216
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Modification des règles de l'ordre national du Mérite

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir et perdre des distinctions dans l'ordre national du Mérite, comme le temps de service requis ou les conditions pour les étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteSct. LIVRE III : Ordre national du Mérite : Ordre national du Mérite : récompenses et règlesCode de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteSct. TITRE I : Objet et composition de l'ordre : Objet et composition de l'ordre national du MériteCode de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteArt. R160 : Réglementation de l'Ordre national du Mérite
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Sct. LIVRE III : Ordre national du Mérite, Sct. TITRE I : Objet et composition de l'ordre, Art. R160, Art. R161, Art. R162, Art. R163, Art. R164, Art. R165, Art. R166, Art. R167, Art. R168, Art. R169, Sct. TITRE II : Conditions de nomination et de promotion, Art. R170, Art. R171, Art. R172, Art. R173, Sct. CHAPITRE I : Nominations et promotions à titre normal, Art. R174, Art. R175, Art. R176, Art. R177, Sct. CHAPITRE II : Nominations et promotions à titre exceptionnel, Art. R178, Sct. CHAPITRE III : Attributions à titre étranger, Art. R179

A créé les dispositions suivantes :

Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteArt. R180 : Attributions de dignités et de grades aux chefs d'État et de gouvernement étrangersCode de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteArt. R181 : Conditions pour les étrangers résidant en FranceCode de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteArt. R182 : Exemption des règles de hiérarchie pour les étrangers bénéficiaires de distinctions
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Art. R180, Art. R181, Art. R182, Art. R183, Art. R184, Art. R185, Art. R186, Art. R187, Art. R188, Sct. TITRE III : Modalités de nomination et promotion, Art. R189, Art. R190, Sct. TITRE IV : Insignes et brevets, Sct. CHAPITRE I : Insignes, Art. R191, Art. R192, Art. R193, Sct. CHAPITRE II : Brevets, Art. R194, Art. R195, Sct. CHAPITRE III : Remise de l'insigne, Art. R196, Art. R197, Art. R198, Art. R199, Art. R200, Sct. TITRE V : Discipline, Art. R202
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Modification des documents requis pour les décorations étrangères

Résumé. Pour porter une décoration étrangère, un Français doit fournir un document d'état civil et l'autorité transmet son casier judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de l'amende pour port de décoration étrangère sans autorisation

Résumé. Porter une décoration étrangère sans permission coûte maintenant moins cher.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Modification du modèle de notice pour les distinctions honorifiques

Résumé. Un nouveau modèle de notice remplace l'ancien dans le code des distinctions honorifiques.

Le modèle de notice annexé au même code est remplacé par le modèle de notice annexé au présent décret.

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Suppression des règles de l'ordre national du Mérite

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1963 qui régissaient l'ordre national du Mérite, supprimant ainsi les règles relatives à sa création, son organisation et ses conditions d'attribution.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963Art. 1Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963Art. 2Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963Art. 3
-Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE Ier : Nominations et promotions a titre normal., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE II : Nominations et promotions a titre exceptionnel., Art. 18, Sct. CHAPITRE III : Attributions a titre étranger., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 22-3, Art. 22-4, Sct. TITRE III : Modalités de nomination et promotion., Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE IV : Insignes et brevets, Sct. CHAPITRE Ier : Insignes., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. CHAPITRE II : Brevets., Art. 28, Art. 29, Sct. CHAPITRE III : Remise de l'insigne., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. TITRE V : Discipline., Art. 34, Sct. TITRE VI : Administration de l'ordre., Art. 35, Art. 36, Art. 37
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Extension des règles de la Légion d'honneur à l'Ordre national du Mérite

Résumé. L'article étend les règles de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire à l'Ordre national du Mérite pour les militaires blessés en guerre et les victimes du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 janvier 2002Art. 3 → Version 3Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003Art. 1-1 → Version 2Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 24 janvier 2002
Art. 3
- Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003
Art. 1-1, Art. 3
- Décret n° 64-317 du 9 avril 1964
Art. 1
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R351-1, Art. R351-2, Art. R351-4, Art. R351-7, Art. R351-8, Art. D355-26, Art. D355-31

En vigueur depuis le 1 décembre 2018 · Dernière version le 18 septembre 2020

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Renouvellement des conseils de la Légion d'honneur et du Mérite

Résumé. Le décret fixe les dates des prochains renouvellements des conseils de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, ainsi que les modalités de nomination des membres pour remplacer ceux qui ont quitté leurs fonctions.

I. - Les deux prochains renouvellements du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, à compter de la date de publication du présent décret, auront lieu respectivement le 18 novembre 2019 (première série) et le 31 janvier 2022 (seconde série). Le membre choisi parmi les chevaliers pour occuper le siège vacant à la date de publication du présent décret au sein dudit conseil sera nommé au titre de la série qui sera renouvelée le 18 novembre 2019 (première série), dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 13 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (Renouvellement et Mandat des Membres du Conseil de l'Ordre de la Légion d'Honneur) modifié par le présent décret.

II. - Les deux prochains renouvellements du conseil de l'ordre national du Mérite, à compter de la date de publication du présent décret, auront lieu respectivement le 31 janvier 2021 (première série) et le 31 janvier 2023 (seconde série). Le membre choisi parmi les dignitaires et commandeurs pour occuper le siège vacant à la date de publication du présent décret au sein dudit conseil sera nommé au titre de la série qui sera renouvelée le 31 janvier 2021 (première série), dans les conditions prévues par l'article R. 167 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (Règles de renouvellement et de fin de mandat des membres du conseil de l'ordre national du Mérite) modifié par le présent décret. Par ailleurs, le membre choisi parmi les dignitaires et commandeurs pour occuper, au sein dudit conseil, le nouveau siège à créer en application des dispositions de l'article R. 165 du même code (Composition du conseil de l'ordre national du Mérite) modifié par le présent décret sera nommé au titre de la série qui sera renouvelée le 31 janvier 2023 (seconde série).

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Responsabilité du Premier ministre et du grand chancelier

Résumé. Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de consultation des documents administratifs en ligne

Résumé. Le décret de novembre 2018 change les règles pour consulter des documents officiels en ligne.

Fait le 21 novembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le grand chancelier de la Légion d'honneur,

Benoît Puga

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Annexe