Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018

Article 31

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Article 31

Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Responsabilité du Premier ministre et du grand chancelier

Résumé. Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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