Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Source : Légifrance