Décret n°2018-1019 du 21 novembre 2018

Article 2

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Article 2

Les informations et attestations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 32 de la loi du 10 août 2018 (Limitation des contrôles administratifs pour les petites entreprises) précitée sont communiquées par tout moyen à l'entreprise.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Communication des informations de contrôle aux entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir les informations et attestations sur les contrôles administratifs par n'importe quel moyen.

Les informations et attestations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 32 de la loi du 10 août 2018 (Limitation des contrôles administratifs pour les petites entreprises) précitée sont communiquées par tout moyen à l'entreprise.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Source : Légifrance