En vigueur depuis le 1 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des informations de contrôle aux entreprises
Les informations et attestations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 32 de la loi du 10 août 2018 (Limitation des contrôles administratifs pour les petites entreprises) précitée sont communiquées par tout moyen à l'entreprise.