Décret n°2018-1019 du 21 novembre 2018

Article 3

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Article 3

Lorsque la durée cumulée des contrôles prévue à l'article 1er (Durée maximale des contrôles administratifs) est atteinte ou en voie de l'être, l'entreprise peut opposer cette limitation de durée à l'administration, en produisant les attestations mentionnées au cinquième alinéa du même article 32. Dans ce cas, l'administration est tenue de cesser le contrôle en cours ou de renoncer à tout nouveau contrôle avant le terme de la période de trois ans mentionnée à l'article 1er (Durée maximale des contrôles administratifs) du présent décret, sauf si ce contrôle entre dans le champ de l'une des conventions internationales du travail susvisées.
Cette limitation de durée n'est pas opposable, conformément au deuxième alinéa du même article 32, lorsque le manquement de l'entreprise à une obligation légale ou réglementaire est révélé par des indices précis et concordants détenus avant l'engagement du contrôle ou décelés au cours de celui-ci.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Limitation des contrôles administratifs dans les entreprises

Résumé. Un décret limite à 270 jours sur trois ans les contrôles administratifs dans une entreprise, sauf en cas de manquement grave.

Lorsque la durée cumulée des contrôles prévue à l'article 1er (Durée maximale des contrôles administratifs) est atteinte ou en voie de l'être, l'entreprise peut opposer cette limitation de durée à l'administration, en produisant les attestations mentionnées au cinquième alinéa du même article 32. Dans ce cas, l'administration est tenue de cesser le contrôle en cours ou de renoncer à tout nouveau contrôle avant le terme de la période de trois ans mentionnée à l'article 1er (Durée maximale des contrôles administratifs) du présent décret, sauf si ce contrôle entre dans le champ de l'une des conventions internationales du travail susvisées.
Cette limitation de durée n'est pas opposable, conformément au deuxième alinéa du même article 32, lorsque le manquement de l'entreprise à une obligation légale ou réglementaire est révélé par des indices précis et concordants détenus avant l'engagement du contrôle ou décelés au cours de celui-ci.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

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