Décret n°2018-1019 du 21 novembre 2018

Article 4

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Article 4

La limitation de la durée des contrôles mentionnée à l'article 1er (Durée maximale des contrôles administratifs) peut être opposée par les entreprises à raison du contrôle de leurs seuls établissements situés dans les régions Hauts-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Limitation de la durée des contrôles pour certaines régions

Résumé. Les entreprises peuvent limiter la durée des contrôles à 270 jours sur trois ans pour leurs établissements dans les régions Hauts-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes.

La limitation de la durée des contrôles mentionnée à l'article 1er (Durée maximale des contrôles administratifs) peut être opposée par les entreprises à raison du contrôle de leurs seuls établissements situés dans les régions Hauts-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Source : Légifrance