En vigueur depuis le 1 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la durée des contrôles pour certaines régions
La limitation de la durée des contrôles mentionnée à l'article 1er (Durée maximale des contrôles administratifs) peut être opposée par les entreprises à raison du contrôle de leurs seuls établissements situés dans les régions Hauts-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes.