Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R312-7

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Abrogation automatique des instructions non publiées

Résumé. Les instructions et circulaires non publiées dans les délais légaux deviennent inapplicables et sont automatiquement abrogées après quatre mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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