Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des activités soumises à autorisation pour les investissements étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des activités soumises à autorisationCode monétaire et financierArt. R153-5-2 : Autorisation pour certains investissements étrangers en France
→ Version 3 : Extension des secteurs soumis à autorisation
- Code monétaire et financierArt. R153-4, Art. R153-5-2