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Précision des règles pour les investissements étrangers dans les secteurs sensibles
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R153-5
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles
Code monétaire et financier · art. R153-5 (VD)
titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure
Taxation des passagers à Saint-Barthélemy
Code des ports maritimes
Règles de base de l'aviation civile
Code de l'aviation civile
Règles pour les transports en France
Code des transports
Interdiction des appareils d'espionnage
Code pénal · art. 226-3
Protection des installations vitales par les opérateurs
Code de la défense · art. L1332-1
Protection des installations vitales contre les dangers graves
Code de la défense · art. L1332-2
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier