Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R153-5

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Précision des règles pour les investissements étrangers dans les secteurs sensibles

Résumé. Les règles sur les investissements étrangers dans les secteurs sensibles comme la sécurité et la santé sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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