Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R153-6

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Précision sur la détention de capital pour la dispense d'investissement

Résumé. Les investisseurs peuvent désormais détenir directement ou indirectement 33,33 % de capital pour bénéficier d'une dispense de demande préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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