Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R153-5-2

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Extension des investissements étrangers soumis à autorisation

Résumé. La liste des investissements étrangers nécessitant une autorisation préalable en France s'allonge, passant de 5 à 8 activités spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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