En vigueur depuis le 6 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance obligatoire pour les formations musicales de la gendarmerie
Pour les formations musicales de la gendarmerie nationale, la souscription d'une assurance par le bénéficiaire est régie par les dispositions du décret du 12 mars 2008 susvisé.