Décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018

Article 9

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Article 9

Dans le cas où les prestations relèvent de plusieurs services d'un ministère, le ministre concerné peut désigner un coordonnateur chargé de signer une convention unique pour l'ensemble des moyens engagés.
Les autorités ne relevant pas de l'administration centrale du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur peuvent recevoir, par arrêté, délégation de pouvoirs du ministre concerné pour conclure les conventions relatives aux moyens placés sous leur responsabilité, hormis celles relevant de l'article 6 (Prestations militaires gratuites pour l'intérêt général). Elles peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs des agents placés sous leur autorité.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Coordination des conventions pour les prestations ministérielles

Résumé. Un ministre peut désigner un coordonnateur pour signer une convention unique si les prestations concernent plusieurs services de son ministère.

Dans le cas où les prestations relèvent de plusieurs services d'un ministère, le ministre concerné peut désigner un coordonnateur chargé de signer une convention unique pour l'ensemble des moyens engagés.
Les autorités ne relevant pas de l'administration centrale du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur peuvent recevoir, par arrêté, délégation de pouvoirs du ministre concerné pour conclure les conventions relatives aux moyens placés sous leur responsabilité, hormis celles relevant de l'article 6 (Prestations militaires gratuites pour l'intérêt général). Elles peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs des agents placés sous leur autorité.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

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