En vigueur depuis le 6 décembre 2018 · Dernière version le 2 février 2020
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Remboursement annuel de La Française des Jeux
Au plus tard le 31 mars de chaque année, le ministre chargé du budget émet, pour chaque opérateur mentionné à l'article 4 (Déclaration annuelle des sommes non reversées par la Française des Jeux), un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.
Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.