Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Au plus tard le 31 mars de chaque année, le ministre chargé du budget émet, pour chaque opérateur mentionné à l'article 4 (Déclaration annuelle des sommes non reversées par la Française des Jeux), un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.
Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018 · Dernière version le 2 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement annuel de La Française des Jeux

Résumé. Chaque année avant fin mars, le ministre du budget calcule et arrondit à l'euro près les sommes que La Française des Jeux doit reverser à l'État.

Au plus tard le 31 mars de chaque année, le ministre chargé du budget émet, pour chaque opérateur mentionné à l'article 4 (Déclaration annuelle des sommes non reversées par la Française des Jeux), un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.
Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Modifié parDécret n°2020-75 du 30 janvier 2020art. 1 : Modification des règles pour les opérateurs de jeux en ligne

En résumé. Le décret modifie la périodicité et les bénéficiaires du reversement des sommes à la caisse du comptable public, en passant d'un seul titulaire de droits exclusifs à chaque opérateur mentionné.

En vigueur du jeudi 6 décembre 2018 au samedi 1 février 2020

Source : Légifrance