Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018

Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à La Française des jeux au titre des jeux de loterie en ligne et en réseau physique de distribution et au titre des paris sportifs en réseau physique de distribution, ainsi qu'au Pari mutuel urbain au titre des paris hippiques en réseau physique de distribution

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Déclaration et paiement des gains par La Française des Jeux

Résumé. La Française des Jeux et le Pari mutuel urbain doivent déclarer leurs gains non reversés aux joueurs et payer une partie de ces sommes à l'État chaque année.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018 · Dernière version le 2 février 2020

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Déclaration annuelle des sommes non reversées aux joueurs

Résumé. La Française des Jeux et le Pari mutuel urbain doivent déclarer chaque année au ministre du budget les sommes non reversées aux joueurs.

Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Vérification d'identité pour les jeux en ligne), la société La Française des jeux et le Pari mutuel urbain déclarent au ministre chargé du budget chaque année avant le 15 février le montant total des sommes mises en réserve au cours de la septième année précédente, sous réserve pour la société La Française des jeux des dispositions du premier alinéa de l'article 7 (Calendrier des déclarations et reversements des sommes réservées), et qui n'ont pu être reversées aux joueurs.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018 · Dernière version le 2 février 2020

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Remboursement annuel de La Française des Jeux

Résumé. Chaque année avant fin mars, le ministre du budget calcule et arrondit à l'euro près les sommes que La Française des Jeux doit reverser à l'État.

Au plus tard le 31 mars de chaque année, le ministre chargé du budget émet, pour chaque opérateur mentionné à l'article 4 (Déclaration annuelle des sommes non reversées par la Française des Jeux), un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.
Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018 · Dernière version le 2 février 2020

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Modalités de reversement des gains par La Française des Jeux

Résumé. La Française des Jeux doit reverser une partie de ses gains à l'État avant le 15 mai chaque année, sinon elle sera recouvrée par un titre de perception.

Au plus tard le 15 mai de chaque année, l'opérateur reverse auprès du comptable public le montant des sommes mentionné à l'article 5 (Remboursement annuel de La Française des Jeux).
En l'absence de versement spontané, le montant des sommes dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis par le ministre chargé du budget selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).

En vigueur depuis le 2 février 2020

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Déclaration des frais de gestion par La Française des jeux

Résumé. La Française des jeux doit déclarer les frais de gestion au ministre du budget, comme les autres opérateurs de jeux en ligne.

Les dispositions de l'article 3-1 (Limitation des frais de gestion pour les opérateurs de jeux en ligne) sont applicables aux frais de gestion prélevés par la société La Française des jeux. La déclaration prévue à cet article est réalisée auprès du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933→Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à La Française des jeux au titre des jeux de loterie en ligne et en réseau physique de distribution et au titre des paris sportifs en réseau physique de distribution, ainsi qu'au Pari mutuel urbain au titre des paris hippiques en réseau physique de distribution

En vigueur du jeudi 6 décembre 2018 au samedi 1 février 2020

Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6-1