En vigueur depuis le 6 décembre 2018 · Dernière version le 2 février 2020
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Déclaration annuelle des sommes non reversées aux joueurs
Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Vérification d'identité pour les jeux en ligne), la société La Française des jeux et le Pari mutuel urbain déclarent au ministre chargé du budget chaque année avant le 15 février le montant total des sommes mises en réserve au cours de la septième année précédente, sous réserve pour la société La Française des jeux des dispositions du premier alinéa de l'article 7 (Calendrier des déclarations et reversements des sommes réservées), et qui n'ont pu être reversées aux joueurs.
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