Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018

Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des déclarations financières

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand les sommes mises de côté pour les jeux en ligne seront déclarées et reversées.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018 · Dernière version le 2 février 2020

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Calendrier des déclarations et reversements pour les jeux en ligne

Résumé. Les sommes mises de côté pour les jeux en ligne entre 2010 et 2015 seront déclarées et reversées en 2022, tandis que celles à partir de 2016 le seront chaque année à partir de 2023.

Pour les sommes mises en réserve au titre de jeux ou de paris en ligne au cours des années 2010 à 2015, les déclarations, émissions de bordereaux et reversements correspondants sont effectués en 2022 selon les modalités fixées aux chapitres Ier et II.
Pour les sommes mises en réserve au titre de jeux ou de paris en ligne à compter du 1er janvier 2016, les déclarations, émissions de bordereaux et reversements correspondants sont effectués chaque année à partir de 2023, selon les mêmes modalités.

Pour les sommes mises en réserve au titre de jeux ou de paris en réseau physique de distribution, à compter du 1er janvier 2020, les déclarations, émissions de bordereaux et reversements correspondants sont effectués chaque année à partir de 2027, selon les modalités fixées au chapitre II.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Exécution d'un décret par le ministre des comptes publics

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur les finances publiques.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions finales
Article 7
Article 8