Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018

Article 7

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Article 7

Pour les sommes mises en réserve au titre de jeux ou de paris en ligne au cours des années 2010 à 2015, les déclarations, émissions de bordereaux et reversements correspondants sont effectués en 2022 selon les modalités fixées aux chapitres Ier et II.
Pour les sommes mises en réserve au titre de jeux ou de paris en ligne à compter du 1er janvier 2016, les déclarations, émissions de bordereaux et reversements correspondants sont effectués chaque année à partir de 2023, selon les mêmes modalités.

Pour les sommes mises en réserve au titre de jeux ou de paris en réseau physique de distribution, à compter du 1er janvier 2020, les déclarations, émissions de bordereaux et reversements correspondants sont effectués chaque année à partir de 2027, selon les modalités fixées au chapitre II.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018 · Dernière version le 2 février 2020

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Calendrier des déclarations et reversements pour les jeux en ligne

Résumé. Les sommes mises de côté pour les jeux en ligne entre 2010 et 2015 seront déclarées et reversées en 2022, tandis que celles à partir de 2016 le seront chaque année à partir de 2023.

Pour les sommes mises en réserve au titre de jeux ou de paris en ligne au cours des années 2010 à 2015, les déclarations, émissions de bordereaux et reversements correspondants sont effectués en 2022 selon les modalités fixées aux chapitres Ier et II.
Pour les sommes mises en réserve au titre de jeux ou de paris en ligne à compter du 1er janvier 2016, les déclarations, émissions de bordereaux et reversements correspondants sont effectués chaque année à partir de 2023, selon les mêmes modalités.

Pour les sommes mises en réserve au titre de jeux ou de paris en réseau physique de distribution, à compter du 1er janvier 2020, les déclarations, émissions de bordereaux et reversements correspondants sont effectués chaque année à partir de 2027, selon les modalités fixées au chapitre II.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Modifié parDécret n°2020-75 du 30 janvier 2020art. 1 : Modification des règles pour les opérateurs de jeux en ligne

En résumé. Le décret précise désormais les modalités de déclaration et de reversement des sommes mises en réserve pour les jeux ou paris en ligne (2010-2015 et à partir de 2016) ainsi que pour les jeux en réseau physique (à partir de 2020), avec des dates spécifiques pour chaque catégorie.

En vigueur du jeudi 6 décembre 2018 au samedi 1 février 2020

Source : Légifrance