Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de la protection fonctionnelle pour les magistrats
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Sct. Chapitre Ier quater : De la protection fonctionnelle, Art. 11-29, Art. 11-30, Art. 11-31, Art. 11-32, Art. 11-33, Art. 11-34, Art. 11-35, Art. 11-36,