Décret n°2018-1081 du 4 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Sct. Chapitre Ier quater : De la protection fonctionnelle, Art. 11-29, Art. 11-30, Art. 11-31, Art. 11-32, Art. 11-33, Art. 11-34, Art. 11-35, Art. 11-36,

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Création de la protection fonctionnelle pour les magistrats

Résumé. Les magistrats et certaines personnes protégées par la loi bénéficient d'une protection spéciale, incluant le remboursement des frais de justice et d'avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Sct. Chapitre Ier quater : De la protection fonctionnelleDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-29 : Protection des magistrats et personnes concernéesDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-30 : Demande de prise en charge des frais de justice pour les magistrats
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Sct. Chapitre Ier quater : De la protection fonctionnelle, Art. 11-29, Art. 11-30, Art. 11-31, Art. 11-32, Art. 11-33, Art. 11-34, Art. 11-35, Art. 11-36,

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