Décret n°2018-1081 du 4 décembre 2018

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire

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Protection fonctionnelle des magistrats

Résumé. Ce décret protège les magistrats et juges de commerce en leur offrant une aide financière pour leurs frais judiciaires.
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Création de la protection fonctionnelle pour les magistrats

Résumé. Les magistrats et certaines personnes protégées par la loi bénéficient d'une protection spéciale, incluant le remboursement des frais de justice et d'avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Sct. Chapitre Ier quater : De la protection fonctionnelleDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-29 : Protection des magistrats et personnes concernéesDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-30 : Demande de prise en charge des frais de justice pour les magistrats
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Sct. Chapitre Ier quater : De la protection fonctionnelle, Art. 11-29, Art. 11-30, Art. 11-31, Art. 11-32, Art. 11-33, Art. 11-34, Art. 11-35, Art. 11-36,
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Création d'articles sur la protection fonctionnelle des juges de commerce

Résumé. Les juges de commerce peuvent demander une aide financière pour leurs frais judiciaires et bénéficient d'une protection fonctionnelle pendant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
- Code de commerce
Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Application des nouvelles règles de protection des magistrats

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles de protection des magistrats s'appliquent aux faits survenant après son entrée en vigueur.

Les dispositions du chapitre Ier quater nouveau du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée en vigueur.
S'agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, les dispositions du chapitre Ier quater nouveau du décret du 7 janvier 1993 précité s'appliquent aux procédures dont les justiciables saisissent le Conseil supérieur de la magistrature à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Application des règles de protection des juges de commerce

Résumé. Ce décret précise que les règles de protection des juges de commerce s'appliquent aux faits survenus après son entrée en vigueur.

Les dispositions des articles R. 722-28 (Demande d'aide financière pour les juges des tribunaux de commerce) à R. 722-34 (Remboursement des frais de déplacement pour les juges) du code de commerce s'appliquent aux faits survenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
S'agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, les dispositions de la sous-section 3 nouvelle du code de commerce (partie réglementaire) s'appliquent aux procédures dont les justiciables saisissent la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Exécution du décret sur la protection des magistrats

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et des finances de l'appliquer, une fois publié.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

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