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Création d'articles sur la protection fonctionnelle des juges de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la protection fonctionnelle, Art. R722-28, Art. R722-29, Art. R722-30, Art. R722-31, Art. R722-32, Art. R722-33, Art. R722-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales