Décret n°2018-1081 du 4 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Sous-section 3 : De la protection fonctionnelle, Art. R722-28, Art. R722-29, Art. R722-30, Art. R722-31, Art. R722-32, Art. R722-33, Art. R722-34

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Création d'articles sur la protection fonctionnelle des juges de commerce

Résumé. Les juges de commerce peuvent demander une aide financière pour leurs frais judiciaires et bénéficient d'une protection fonctionnelle pendant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
- Code de commerce
Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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