Décret n°2018-1081 du 4 décembre 2018

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Exécution du décret sur la protection des magistrats

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et des finances de l'appliquer, une fois publié.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Source : Légifrance